Titre :
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Transposition du droit communautaire à la fonction publique. Egalité hommes-femmes, lutte contre les discriminations, libre circulation des travailleurs, travail précaire. (Application de la loi de transposition n°2005-843 du 26 juillet 2005. (2010)
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Auteurs :
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Bertrand PANCHER, rapp. ;
Bernard DEROSIER, rapp. ;
Assemblée Nationale (Paris, FRA)
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Gazette des communes, des départements, des régions (LA) : Cahier détaché - Collection documents. (n° 2-7, 2010/02/15)
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Pagination :
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165-184
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Mobilité interne
;
Fonction publique
;
Recrutement
;
Contrat travail
;
Obligation
;
Réglementation
;
Mobilité professionnelle
;
Secteur public
;
Secteur privé
;
Etranger
;
Politique migrants
;
Droit administratif
;
Droit communautaire
;
Loi
;
Fonctionnaire
;
Statut
;
Discrimination
;
Sexe
;
Nationalité
;
Agent non titulaire
;
Emploi précaire
;
France
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Résumé :
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Ce rapport sur l'application de la loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, se présente en trois parties : 1) Les mesures favorisant l'égal accès à la fonction publique sans distinction de sexe ou de nationalité. 2) La lutte contre la précarité avec la création de contrats à durée indéterminée. 3) Le transfert des personnels d'une entité privée dont l'activité est reprise par une personne publique.
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