Titre : | La réforme de la protection juridique de la personne majeure et ses incidences dans le droit de la santé (loi du 5 mars 2007). (2007) |
Auteurs : | Denis Berthiau |
Type de document : | Article |
Dans : | Médecine et droit - Information éthique et juridique du praticien (n° 85, Juillet/Août 2007) |
Pagination : | 105-108 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Curatelle ; Protection personne ; Tutelle ; Délégation ; Réglementation ; Responsabilité ; Tuteur ; Rôle du professionnel ; Réforme ; France |
Résumé : | Cinq ans presque jour pour jour après la loi sur les droits du malade du 4 mars 2004, le 5 mars 2007 a été promulguée la loi réformant la protection juridique des majeurs. Le texte déposé fin novembre 2006 devant l'assemblée a été adopté avec une célérité que l'on n'attendait plus sous l'effet de l'urgence déclarée par le gouvernement. La question ayant été presque oubliée par la loi sur les droits du malade, on pouvait imaginer que la nouvelle loi comblerait les lacunes dans le domaine de la décision médicale de la personne majeure sous protection, or le résultat est au final assez confus. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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049963 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
049961 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |