Titre : | Du droit d'être ayant droit : commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 2002. (2003) |
Auteurs : | Alain DEVERS |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit déontologie & soin (vol. 3, n° 3, 2003/09) |
Pagination : | 350-358 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Ayant droit ; Etranger ; Cour cassation ; Arrêt ; Prise charge médicosociale ; Jurisprudence ; Etude critique ; Migrant |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par APHPDOC qALBR0xH. Diffusion soumise à autorisation]. Bien qu'il s'agisse d'une décision de rejet, à savoir le refus de prise en charge des soins prodigués à une majeure irrégulièrement entrée sur le territoire français, l'arrêt rapporté de la Chambre sociale de la Cour de cassation illustre l'emprise grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit interne français. (R.A.). |