Résumé :
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[BDSP. Notice produite par APHPDOC f3DR0x8M. Diffusion soumise à autorisation]. La loi étudiée s'inscrit dans la continuité du travail législatif engagé par le précédent gouvernement avec différents textes comme la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU), la loi du 2 janvier 2002 sur l'action sociale et médico-sociale, voire la loi relative à la démocratie de proximitBe. Si la constance légistique permet de voir dans la loi du 4 mars un texte de continuité, le fond permet en revanche de la qualifier à bien des égards comme un texte de rupture. Organisé en cinq titres unis par la même volonté politique de promotion de la démocratisation du fonctionnement du système de santé, le texte aborde des questions aussi diverses que la démocratie sanitaire, la qualité du système de santé, la répartition des risques sanitaires dont la loi relative à la solidarité avec les personnes handicapées. (Extrait de l'intro.).
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