Titre : | Les conséquences de la communication directe du dossier médical au patient. |
Type de document : | Mémoire |
Année de publication : | 2002 |
Description : | 24p. / tabl., graph. |
Langues: | Français |
Classement : | OE/ (MEMOIRE ENSP - SEMINAIRE INTERPROFESSIONNEL) |
Mots-clés : | Système santé ; Droits malade ; Accès dossier médical ; Accès information ; Secret médical ; Responsabilité ; Procédure ; Conséquence ; France |
Résumé : | La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé à régler le problème de l'accès des patients au dossier médical. L'accès direct apparaît comme le prolongement logique du droit à l'information. Aboutissement d'une évolution sociologique et législative qui tend vers une autonomisation du patient, il implique une responsabilisation de la personne soignée et un rééquilibrage des rapports entre professionnels de santé et malade. En rendant facultative la médiation, la loi du 4 mars 2002 pose le principe de l'accès direct ; le choix d'un accès par le biais d'un médecin intermédiaire est dorénavant choisi et ne peut plus être imposé. Droit personnel malgré des exceptions tenant à la qualité juridique du demandeur (mineur, ayant droit, majeur protégé), le droit d'accès est un droit absolu que la loi encadre en précisant rigoureusement les informations à transmettre et les délais de communication à respecter. Bien que longtemps attendue, le principe de l'accès n'en pose pas moins un certain nombre de difficultés quant à son application. La loi reste ainsi imprécise sur les modalités d'application de certaines dispositions telles que l'accès au dossier médical par les mineurs et les majeurs protégés et la notion d'hégergeur de données. Elle ne prévoit pas par ailleurs de sanction en cas de non respects de l'obligation de communiquer les dossiers médicaux dans les délais impartis. |
Diplôme : | Memoire ENSP de Module Interprofessionnel (MIP) |
Plan de classement simplifié : | Module interprofessionel de santé publique (MIP) |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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OE02/0074 | OE02/0074 | Mémoire | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |
Documents numériques (1)
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