Résumé :
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I - Actualité législative et réglementaire : 1) Montant de la dotation globale pour le financement de l'O.N.I.A.M. 2) Pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 3) Détermination des plafonds de garantie des contrats d'assurance souscrits par les professionnels de santé et mentionnés à l'article L.1142-2 du Code de la santé publique. 4) Caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L.1142-1 du Code de la santé publique. II - Actualité jurisprudentielle : 1) Obligation d'information médicale : - Défaut d'information sur les risques exceptionnels - Défaut d'information non préjudiciable - Absence d'obligation d'informer un patient par écrit. 2) Inversion des résultats d'analyses médicales constitutive d'une faute caractérisée ayant privé les parents de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique. 3) Conditions d'application de la prescription décennale prévue à l'article L.1142-28 du Code de la santé publique. 4) Retard de diagnostic, perte de chance de guérison, causalité. 5) Obligation de sécurité de résultat limitée à la fourniture de matériels. 6) Présomption d'imputabilité de contamination par le virus de l'hépatite C.
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