Titre : | Dossier : l'assermentation. (2003) |
Type de document : | Article |
Dans : | IASS la revue (n° 39, Mars 2003) |
Pagination : | 45-51 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Déontologie médicale ; IASS ; Tribunal grande instance ; Décret ; Proposition ; Statut ; Association ; Réglementation ; France |
Résumé : | Deux lois récentes constituent aujourd'hui l'assise législative de l'assermentation des IASS : la loi n° 2002-2 du 21 janvier 2002 pour les missions sociales et n° 2002-303 pour le champ de la santé. Toutefois, les textes réglementaires sont toujours attendus. Aussi, le comité de rédaction de la revue propose dans ce dossier deux projets de décrets relatifs à l'assermentation et à l'exercice de la profession : - proposition de décret n° 2003-000 portant assermentation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale pris en application de l'article L.313-13 du code de la l'action sociale et des familles et de l'article L.1312-1 du code de la santé publique ; - proposition de décret relatif à l'exercice des missions de contrôle et d'inspection des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en application des articles L.313-13, L.313-16, L.331-3, L.331-5, L.331-7 et L.331-8 du code de l'action sociale et des familles et L.1421-1 du code de la santé publique. |
Exemplaires (5)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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001994 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
001993 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
001992 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
018026 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
032455 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |