Résumé :
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L'ordonnance dite de "Simplification et déconcentration accrue de la planification sanitaire" comporte des mesures concernant, d'une part l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé, d'autre part, la procédure de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux à autorisation. S'inscrivant dans le cadre du plan "Hôpital 2007", ce texte d'une trentaine d'articles poursuit la même logique que les ordonnances du 24 avril 1996 plus connues sous l'expression d' "ordonnance Juppé". Principale manifestation de cette continuité : le renforcement de la régionalisation de la planification sanitaire. L'une des ordonnances de 1996 réformant l'hospitalisation publique et privée avait amorcé le mouvement en transférant certaines compétences dévolues aux préfets de région à de nouvelles autorités de régulation de l'offre de soins : les agences régionales de l'hospitalisation (ARH). L'ordonnance du 4 septembre 2003 étend ces transferts préfets-ARH et accentue la déconcentration du système hospitalier en inscrivant dans le Code de la santé publique le principe général de compétence des ARH en matière d'autorisations sanitaires, lesquelles étaient auparavant du ressort du ministre de la Santé. Par ailleurs, en supprimant la carte sanitaire instituée par la loi hospitalière du 31 décembre 1970, l'ordonnance du 4 septembre 2003 simplifie considérablement l'architecture de la planification sanitaire qui ne repose plus que sur les schémas d'organisation sanitaire dont le régime est redéfini. La régulation du système hospitalier se trouve également modifiée par l'harmonisation du régime des contrats d'objectifs et de moyens (COM) institués en 1996. Enfin, quelques mesures intéressent le secteur médico-social.
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