Titre : | De la reconnaisance d'une faute dans l'organisation du service : chronique du Centre de droit JuriSanté. Commentaire d'arrêt. (2003) |
Auteurs : | Nolwenn DUIGOU ; Anaïs FRANCAIS-MINOT |
Type de document : | Article |
Dans : | Gestions hospitalières (n° 429, 2003/10) |
Pagination : | 648-650 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Hôpital ; Arrêt ; Etude cas ; Organisation soins ; Accident thérapeutique ; Faute médicale ; Matériel médical ; Utilisation ; Responsabilité administrative ; Jurisprudence ; Droit domaine santé ; France |
Résumé : | Le Conseil d'Etat a considéré, dans deux arrêts rendus le 9 juillet 2003, que le préjudice né du défaut d'un matériel médical constitue une faute dans l'organisation du service de l'établissement public de santé. Le matériel est nouveau et mis à disposition gracieusement par le fabricant. |