Titre : | L'indemnisation des victimes des accidents médicaux. (2003) |
Auteurs : | Patrick Chiche |
Type de document : | Article |
Dans : | Bulletin juridique de la santé publique (n° 67, 2003/11) |
Pagination : | 13-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Indemnisation ; Victime ; Faute médicale ; Responsabilité professionnelle ; Définition ; Préjudice ; Faute professionnelle ; France ; Réglementation ; Accident thérapeutique ; Diagnostic ; Dossier médical |
Résumé : | Comment la victime d'un accident médical peut-elle obtenir réparation de ses dommages ? A qui doit-elle s'adresser ? La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a prévu des dispositions innovantes pour améliorer le sort des victimes et faciliter la procédure d'indemnisation. Les organismes chargés de mettre en oeuvre les nouvelles règles et procédures sont désormais opérationnels. Il paraît dès lors intéressant de faire le point sur le dispositif pratique d'indemnisation. |