Résumé :
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Il y a un an, avant qu'interviennent les décisions du plan Hôpital 2007, il a été rappelé dans cette revue l'état du droit des montages contractuels complexes au regard en particulier des modifications spécifiques apportées par les lois d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (loi du 30 août 2002) et pour la justice (loi du 9 septembre 2002). Au terme de ces lignes, il était fait référence, concernant l'évolution future de cet état du droit dans la sphère sanitaire, à une déclaration du ministère de la Santé, faite à l'Assemblée nationale le 29 octobre 2002, qui renvoyait en cette matière à une ordonnance de simplification : celle du 4 septembre 2003.
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