Résumé :
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Par lettre du 28 août 2003, le ministre de la santé, de la Famille et des Personnes handicapées a confié à l'Académie nationale de médecine la mission de préciser les situations pathologiques qui pourraient relever de la mesure de suspension de peine pour raison médicale. Il s'agissait, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement pour troubles mentaux, d'évaluer la nouvelle procédure de suspension de peine, introduite dans le Code de procédure pénale en son article 720-1-1 par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002, en tenant compte de la prise en charge sanitaire qui est assurée aux personnes détenues par le service public hospitalier.
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