Titre : | La constitution du dossier médical dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard de la loi du 4 mars 2002. (2003) |
Auteurs : | Benjamin Pitcho |
Type de document : | Article |
Dans : | Union sociale (n° 167, Mai 2003) |
Pagination : | 14-17 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits malade ; Secret médical ; Etablissement social ; Etablissement médico social ; Information médicale ; Responsabilité ; Loi ; Réglementation ; Dossier médical ; France |
Résumé : | La loi du 2 janvier 2002 annonçait les principes introduits par la loi du 4 mars 2002 concernant le dossier médical. Professionnels, responsables, contenu, usage contentieux, responsabilités : ce qu'il faut savoir sur le sujet. |