Résumé :
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La loi du 12 avril 2000 a tenté de remédier à un certain nombre d'imperfections de la législation relative à l'accès aux documents administratifs. Trois ans après, le bilan est nuancé. Si certaines ambiguïtés ont été levées, des incertitudes subsistent. L'élargissement des compétences de la CADA a sans nul doute facilité la clarté du dispositif pour les citoyens, mais le nombre de cas où elle doit se déclarer incompétente reste élevé. Surtout, la commission constate encore que nombre des cas qui lui sont soumis n'auraient jamais dû faire l'objet d'un litige.
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