Résumé :
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0En application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le gouvernement dépose tous les deux ans, en annexe au projet de la loi de Finances, un rapport sur les rémunérations versées au cours des deux années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires. Ce rapport indique l'origine des crédits de toute nature ayant financé les rémunérations, énumère les différentes catégories d'indemnités versées, ainsi que la proportion de ces indemnités par rapport au traitement. Le "Rapport sur les rémunérations et les pensions retraite dans la Fonction publique", annexé au projet de loi de Finances pour 2003, constitue la dixième application de cette disposition législative. Il est établi sur la base de données dont dispose le gouvernement au 1er juillet 2002. Il présente en introduction, la part de la dépense induite par la Fonction publique dans l'économie, d'une part, dans le budget de l'Etat, d'autre part. La première partie du rapport décrit l'évolution des rémunérations et des pensions dans les trois fonctions publiques au cours des dernières années. Dans la deuxième partie est exposé le régime juridique des rémunérations et des pensions. Figurent par ailleurs en annexe des données statistiques portant sur les rémunérations, les pensions et les effectifs de fonctionnaires.
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