Titre : | Les médecins ne sont pas contractuellement tenus d'indemniser les conséquences de l'aléa thérapeutique. (2001) |
Auteurs : | Louis Dubouis |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 2001/01-03) |
Pagination : | 54-59 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Accident thérapeutique ; Responsabilité médicale ; Faute médicale ; Responsabilité sans faute ; France |
Résumé : | La Cour de cassation rejette l'indemnisation de l'aléa thérapeutique dans le cadre de la responsabilité contractuelle du médecin. Une intervention du législateur s'impose pour unifier les règles applicables et mieux assurer la protection des patients. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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077509 | RDSS | Périodique | Rennes | Magasin | Empruntable Disponible |