Résumé :
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Le projet de loi relatif aux responsabilités locales prévoit que les conseils généraux deviennent les chefs de file de l'action medico-sociale en gérontologie. En revanche, l'élargissement de leurs compétences dans le secteur du handicap reste ambigu. Au-delà de la gestion des crédits émanant de la Caisse nationale solidarité pour l'autonomie, les conseils généraux pourraient se voir déléguer également la gestion des crédits de l'ONDAM personnes âgées et de l'ONDAM personnes handicapées. La Fédération hospitalière de France estime que, dans ce contexte profondément modifié, quatre garanties institutionnelles et juridiques essentielles sont à promouvoir.
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