Résumé :
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Après la présentation de la loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, l'auteur présente les avancées de cette loi par rapport à la situation antérieure. En effet, les soins palliatifs n'avaient fait l'objet que d'une circulaire en 1986. La loi de 1999 reconnaît l'existence et la nécessité des soins palliatifs : elle attribue un droit aux malades "d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" et instaure pour les établissements une obligation d'organiser "la délivrance de soins palliatifs en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation". Par ailleurs, cette loi met la France en avance sur les autres pays européens qui, à l'exception de la Belgique et de la Catalogne, ne disposent pas de législation en ce domaine. (adapté du texte).
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