Titre : | Chronique constitutionnelle : La responsabilité pénale du Chef de l'Etat. (1999) |
Auteurs : | Jean-Eric SCHOETTL |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 4, 1999) |
Pagination : | 1037-1046 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Constitution ; Président de la République ; Gouvernement ; Responsabilité ; Justice ; Protection ; France |
Résumé : | Dans cet article les sujets suivants sont développés : I. Fondement de la protection pénale du Chef de l'Etat. II. Portée de la protection pénale dont bénéficie le Chef de l'Etat. III. Une question que la décision n° 48-408 DC ne pouvait éluder. |