Titre : | Les contrats de gérance constituent bien des marchés publics. (1999) |
Auteurs : | Christophe CABANES |
Type de document : | Article |
Dans : | Moniteur des travaux publics et du bâtiment (Le) (n° 4989, 1999/07/09) |
Pagination : | 48-49 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Marché public ; Service public ; Réglementation ; Collectivité territoriale ; France |
Résumé : | La distinction entre un marché public et une délégation n'est pas aisée, s'agissant des contrats de gérance. Analyse critique d'un arrêt récent du Conseil d'Etat qui a tranché en faveur des marchés publics. |