Titre : | Dossier juridique : Lutte contre les exclusion. Le surendettement des particuliers : procédure de traitement. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 742, 1999/06/11) |
Pagination : | 9-13 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Créance ; Surendettement ; Pauvreté ; Exclu ; Procédure judiciaire ; Réglementation ; France |