Titre : | La place du contrat à durée indéterminée dans la fonction publique de l'Etat. (2009) |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 33, Octobre 2009) |
Pagination : | 1839-1844 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Administration ; Fonction publique ; Recrutement ; Contrat travail ; Intégration ; Agent non titulaire ; France |
Résumé : | En mettant fin à plus de six années de contrat à durée déterminée dans le seul souci de ne pas conclure avec son agent un contrat à durée indéterminé, l'Etat a méconnu les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et ainsi entaché sa décision d'un détournement de procédure, la décision querellée n'étant en aucune mesure fondé sur l'intérêt du service. |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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068341 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
068342 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |