Titre : | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1). Mesures relatives aux cotisations, à la lutte contre la fraude. (2013) |
Type de document : | Article |
Dans : | Liaisons sociales quotidien (vol. Sécurité sociale - Financement ; 01/13, n° 13, 2013/01/18) |
Pagination : | 16p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Loi ; Financement protection sociale ; Sécurité sociale ; Cotisation sociale ; Fraude ; Lutte ; CSG ; Travail clandestin ; Prestation sécurité sociale ; Réforme ; France |
Résumé : | Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires, création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie sur les pensions de retraite, telles sont les principales mesures inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012. Objectif : ramener le solde du régime général à 11,4 milliards d'euros. |