Titre : | Commission de conciliation : pour une nouvelle pratique de la gestion des réclamations. (1999) |
Auteurs : | Patrick Flavin |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 2, Mars 1999) |
Pagination : | p.116 (2p.) |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Commission recours amiable ; Hôpital ; Plainte ; Procédure judiciaire ; Recommandation ; Droits usager ; Questionnaire ; Evaluation ; Information ; Assurance privée ; Responsabilité ; Réglementation ; France |
Résumé : | Plus de deux ans après que l'article L 710-1-2, issu de l'ordonnance hospitalière 96-346 du 24 avril 1996, ait prévu l'institution d'une Commission de Conciliation au sein de chaque établissement de santé, son décret d'application vient d'être publié au Journal Officiel (Décret n°98-1001 du 2/11/98, JO du 7/11/98). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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053426 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |