Titre : | Redéfinition par la Cour de cassation des critères de l'information médicale. (1999) |
Auteurs : | Stephanie PORCHY |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 11, 1999/03/11) |
Pagination : | 145-148 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Médecin ; Responsabilité ; Obligation médecin ; Information malade ; Jurisprudence ; France |
Résumé : | Hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés ; il n'est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement. |