Résumé :
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A l'occasion de l'adoption de la loi du 8 décembre 1992 relative à la pharmacie et au médicament, le gouvernement a fait adopter une disposition autorisant, à titre dérogatoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les établissements publics de santé à exercer des activités qui sont normalement réservées aux laboratoires pharmaceutiques privés. Le gouvernement s'est efforcé de cantonner strictement cette activité en la limitant aux établissements qui s'y livraient déjà le 31 décembre 1991. Ce n'est que le 26 mai 1997 qu'a été pris le décret prévu par la loi du 8 décembre 1992. Ce texte comportait deux séries de dispositions. Il précisait quels sont les médicaments que les établissements sont autorisés à fabriquer, avant de définir le cadre juridique dans lequel doit s'inscrire cette activité. Ce décret fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de pharmaciens praticiens hospitaliers, le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires. Par un arrêt rendu le 29 juillet 1998, à paraître au recueil Lebon, le Conseil d'Etat a donné partiellement satisfaction à l'organisation requérante, annulant deux des articles du décret. (R.A.).
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