Titre : | Procédure : Expertise médicale et droit à un procès équitable. Cour européenne des droits de l'homme 18 mars 1997. Arrêt n° 8/1996/627/810. (1999) |
Auteurs : | Hélène MUSCAT |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 2, 1999/02) |
Pagination : | 173-178 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Jurisprudence ; Cour justice européenne ; Contentieux ; Administration ; Hôpital ; Expertise médicale ; Droits fondamentaux ; Justice ; France ; Europe |