Titre : | Action sociale : Aide Sociale. CE 33 Récupération des allocations d'aide sociale par les départements : deux précisions. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 2, 1999/02) |
Pagination : | 14-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Action sociale ; Aide sociale ; Bénéficiaire ; Héritage ; Jurisprudence ; Département ; France |
Résumé : | Deux arrêts de la CE donnent des indications sur les recours que les départements peuvent exercer contre la succession des bénéficiaires de l'aide sociale ou contre leurs donataires pour récupérer les allocations qu'ils ont versées. |