Résumé :
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Loi française et droit communautaire organisent la protection des producteurs de bases de données. Mais, pour l'instant, cette protection vise essentiellement les personnes privées commercialisant les dites bases. En quoi les collectivités publiques pourraient-elles bénéficier de ce droit, alors que, par définition, elles sont sensées produire des bases de données dans l'intérêt du service public qu'elles représentent et assument, et sans pouvoir en retirer une quelconque recette commerciale ? Une analyse de Luc Bartmann, chef de service juridique de la ville et de la communauté urbaine de Strasbourg.
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