Titre : | La commission de conciliation dans les établissements publics et privés de santé. (1999) |
Type de document : | Article |
Dans : | Courrier juridique des affaires sociales (n° 18, 1999/01) |
Pagination : | 4- |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Commission recours amiable ; Accident thérapeutique ; Faute professionnelle ; Recours contentieux ; Médecin conseil ; Droits usager ; Réglementation ; Secret médical ; Réforme hospitalière ; France |