Titre : | La protection des données à l'heure européenne : Entrée en vigueur de la directive relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données. (1998) |
Auteurs : | Sophie Vulliet-Tavernier |
Type de document : | Article |
Dans : | Actualités Jurisanté (n° 24, 1998/12) |
Pagination : | 22-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Information épidémiologique ; Donnée individuelle ; Confidentialité ; Accès information ; CNIL ; Norme ; Classification ; Droits fondamentaux ; Europe ; Droit communautaire ; Fichier ; Stockage information |
Résumé : | Le 24 octobre 1995, l'Union européenne a adopté la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données (publiée au journal officiel des communautés européennes du 23 novembre 1995). Cette directive vise à harmoniser les législations nationales sur la protection des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne. |