Titre : | Les restrictions apportées à la publicité en faveur des officines pharmaceutiques ne sont pas excessives. Conclusions sur Conseil d'Etat, 12 juin 1998. Association des groupements de pharmacie d'officine et autres. (1998) |
Auteurs : | Christine Maugüe |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, 1998/10/12) |
Pagination : | 790-799 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Santé publique [généralité] ; Publicité ; Pharmacie officine ; Médicament ; Droits fondamentaux ; Liberté expression ; Europe ; France |
Résumé : | Le décret du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et qui a fixé les conditions dans lesquelles la publicité en faveur des officines de pharmacie est autorisée ne contrevient ni à des règles de droit interne ni à des règles de droit international. En particulier il n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. |