Titre :
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Professions de santé. Chronique : L'annulation des conventions médicales de 1997 : le Conseil d'Etat éxécuteur ou régulateur du plan Juppé ? Note sous Conseil d'Etat 26 juin 1998, Confédération des syndicats des médecins de l'Ain et autres. (1998)
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Auteurs :
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Louis Dubouis
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998)
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Pagination :
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755-770
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Carte santé
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Médecin référent
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Convention nationale médecin
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Maîtrise dépense
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Médecin généraliste
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France
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Résumé :
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L'annulation des conventions médicales de 1997 ne marque pas la fin du plan Juppé. Mais elle imposera aux partenaires conventionnels de redéfinir des règles importantes, par exemple celles qui concernent le médecin référent, la carte vitale, le reversement au cas de dépassement de l'objectif prévisionnel des dépenses de soins.
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