Titre : | Le contentieux né du refus de remise gracieuse en matière de RMI relève de la compétence des juridictions d'aide sociale. Conclusions sur Conseil d'Etat, 27 avril 1998. (1998) |
Auteurs : | Jean-Denis Combrexelle ; M. BOUKARYATA |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998) |
Pagination : | 852-855 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Aide sociale ; RMI ; Compétence ; Juridiction ; Préfet ; France |
Résumé : | La juridiction spécialisée de l'aide sociale est compétente pour connaître des refus de remise gracieuse opposés par le préfet à une personne qui a indûment perçu le RMI. Cette juridiction doit motiver sa décision et indiquer les raisons qui fondent son appréciation. |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032511 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |