| Titre : | Vers de nouvelles régulations dans le secteur social et médico-social : décision unilatérale ou contrat ? (1998) |
| Auteurs : | Michel LEVY |
| Type de document : | Article |
| Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1998) |
| Pagination : | 717-739 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : | Etablissement social ; Etablissement sanitaire ; Convention bilatérale ; Tarification ; Contrôle ; Loi ; Réforme ; Responsabilité ; Contrat ; France ; Réforme hospitalière |
| Résumé : | Quelle est et quelle doit être la place respective de la décision unilatérale et du contrat dans la régulation des institutions sociales et médico-sociales ? L'intervention de l'ordonnance du 24 avril 1996 conduit à poser la question de savoir si les solutions qu'elle adopte dans le secteur hospitalier peuvent être et seront retenues par les pouvoirs publics dans le cadre du texte à intervenir modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En toute hypothèse la portée du choix de l'instrument juridique mis en oeuvre ne saurait être surestimé et l'essentiel demeure la clarté des choix politiques et la soumission à un contrôle juridictionnel effectif au stade, notamment des décisions de tarification et des décisions administratives qui en font application. |
Exemplaires (1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 032511 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |