Titre : | Protection des majeurs incapables. (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | TSA - Travail social actualités (n° 715, 1998/11/27) |
Pagination : | 15-16 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Handicap mental ; Curatelle ; Protection judiciaire ; Contrôle médical ; Tutelle ; Fonctionnement ; Réglementation ; Contrôle administratif ; France |
Résumé : | Un rapport d'enquête interministériel sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs propose des mesures qui ne semblent pas devoir déboucher, à court terme, sur une réforme législative. |