Titre : | Contrôle de constitutionnalité de la loi de financement de la sécurité sociale - Note sous Conseil constitutionnel du 18 décembre 1997. (1998) |
Auteurs : | Véronique CHAMPEIL-DESPLATS |
Type de document : | Article |
Dans : | RECUEIL DALLOZ (n° 37, 1998/10/22) |
Pagination : | 523-529 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Droits fondamentaux ; Sécurité sociale ; Parlement ; Assurance maladie ; Cotisation sociale ; Budget national ; Allocation familiale ; Financement protection sociale ; Réglementation ; France |