Titre : | Annulation de la convention nationale des médecins généralistes. (1998) |
Type de document : | Article |
Dans : | Droit administratif - Revue mensuelle du jurisclasseur (n° 10, 1998/10) |
Pagination : | 27-29 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Médecin généraliste ; Convention nationale médecin ; Réforme ; Loi |
Résumé : | L'Assemblée du Contentieux du CE annule la convention nationale des médecins généralistes pour divers motifs, dont un tiré d'une incompétence négative dont était entachée l'ordonnance du 24 avril 1996, sur laquelle s'appuyait certaines stipulations de la convention. (R.A.). |