Résumé :
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La décision rendue le 30 septembre dernier par la cour administrative d'appel de Paris ne manquera pas de susciter un débat et de provoquer colère chez certains, satisfaction chez d'autres. Appelé à se prononcer sur l'épineuse question des informations communicables dans le cadre des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, la juridiction parisienne a apporté une importante précision sur le contenu de ce qu'il est commun d'appeler le dossier patient. L'expression de dossier patient étant souvent préférée à celle de dossier médical, la tendance actuelle, en effet, conduisant à considérer que les éléments médicaux ne constituent qu'une partie du dossier du malade et qu'il faut y comprendre, avec le même degré de confidentialité ; les informations concernant les soins, les données sociales de la personne, voir certains éléments administratifs lorsqu'ils sont significatifs de situations sensibles.
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