Titre : | Dossier : Liberté contractuelle des personnes publiques (2ème partie). (1998) |
Auteurs : | Jacques MOREAU ; Christine BRECHON-MOULENES ; Etienne Fatome ; Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE ; N.I.L. SYMCHOWICZ |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 10, 1998/10/20) |
Pagination : | 747-779 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Contrat ; Réglementation ; France ; Droit administratif ; Service public ; Responsabilité civile ; Marché public ; Convention collective ; Procédure ; Choix priorité ; Travail ; Entreprise ; Accord international ; Droit public |