Titre : | Loi contre les exclusions : La mise en oeuvre du droit au logement (Loi n°98-657 et décision du Conseil constitutionnel n°DC 98-403 du 29 juillet 1998, J.O. du 31-07-98 et circulaire n°98/UHC/DH22 du 13 octobre 1998, à paraître au B.O.M.E.L.T.T.). (1998) |
Auteurs : | Valérie Balland |
Type de document : | Article |
Dans : | ASH - actualités sociales hebdomadaires (n° 2091, 1998/10/30) |
Pagination : | 11-15 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Exclu ; Pauvreté ; Loi ; Habitat ; Sans domicile fixe ; Population défavorisée ; Aide logement ; Réglementation ; France |