Titre : | Le droit à l'aide sociale a un caractère civil au regard de la convention européenne des droits de l'homme. (1998) |
Auteurs : | Agnès DAUSSIN |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, juillet-septembre 1998) |
Pagination : | 560-567 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Aide sociale ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence ; Allocation compensatrice ; Europe ; Convention internationale ; Centre communal action sociale |
Résumé : | Les litiges relatifs au droit d'un demandeur au bénéfice d'une allocation d'aide sociale, dont les conditions sont fixées de façon objective entrent dans le champ de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme. (R.A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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037061 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |