Résumé :
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La loi de financement de la Sécurité sociale 2005 comprend peu d'articles intéressant le droit hospitalier, puisque des ordonnances vont réformer le fonctionnement et l'organisation des établissements publics de santé. Elle n'apporte que quelques modifications d'apparence mineure avec, cependant, des répercussions non négligeables. Il s'agit des modalités du contrôle de gestion des établissements de santé par la Cour des comptes, de l'indentification des médecins hospitaliers et des médecins de centres de santé, de la réglementation de la tarification des consultations externes dans le cadre de la T2A, de l'information de la Haute Autorité en santé, des missions et financements du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (RMESPP), de la perméabilité entre les différentes enveloppes de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM), de la dotation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
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