Titre : | Le Parlement et la Sécurité sociale : la consolidation de ce couple par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. (1998) |
Auteurs : | Patrick FRAISSEX |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger (n° 3, 1998/05-06) |
Pagination : | 745-780 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Sécurité sociale ; Parlement ; Financement ; Réforme ; Réglementation ; France |