Titre : | Légalité du décret créant le service public des bases de données juridiques : compétence du pouvoir réglementaire - liberté du commerce et de l'industrie droit de la concurrence. (1998) |
Auteurs : | Jean-Denis Combrexelle ; Bertrand NOUEL |
Type de document : | Article |
Dans : | AJDA - Actualité juridique, droit administratif (n° 4, 1998/04/20) |
Pagination : | 362-373 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Service public ; Banque donnée ; Propriété information ; Droit commercial ; Concurrence ; Réglementation ; France |