Titre :
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Chronique. Le Conseil d'Etat met en avant l'intérêt supérieur de l'enfant contenu dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant. Note sous Conseil d'Etat, 22 septembre 1997. Melle Cinar. (1998)
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Auteurs :
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Françoise Monéger
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Type de document :
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Article
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Dans :
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Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 1, 1998/01-03)
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Pagination :
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174-180
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Regroupement familial
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France
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Réglementation
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Droits enfant
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Droits fondamentaux
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Europe
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Résumé :
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Le Conseil d'Etat confirme que l'article 3-1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant est d'application directe et peut donc être invoqué dans le contentieux du regroupement familial. Dans ce contentieux, cet article 3-1 selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant, sera plus efficace que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme sur le respect de la vie privée et familiale. (R. A.).
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