Titre : | Chronique : Retraite complémentaire et droit communautaire de la concurrence. Quelques observations à partir de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. (1997) |
Auteurs : | Francis Kessler |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 4, OCTOBRE - DECEMBRE 1997) |
Pagination : | 902-915 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Droit communautaire ; Retraite ; Concurrence ; Jurisprudence |
Résumé : | Le droit communautaire de la concurrence n'est en principe pas applicable aux régimes de retraite, complémentaire obligatoire. Mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas encore entièrement fixée sur cette question : de nombreuses interrogations subsistent. (R. A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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032509 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |