Titre : | Contractualisation interne et délégation de signature. (1997) |
Auteurs : | Jacques Hardy |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue hospitalière de France (n° 6, Novembre - Décembre 1997) |
Pagination : | 844-847 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | Délégation ; Subsidiarité ; France ; Hôpital ; Hôpital public ; Contrat ; Gestion hospitalière ; Management ; Hiérarchie |
Résumé : | Dans l'abondante littérature suscitée par les "projets de service" et les "centres de responsabilités" l'analyse juridique tient très peu de place. On peut y voir un indice de la faible densité juridique de la notion. Mais l'on pourrait aussi bien faire l'hypothèse que les juristes sont passés à côté d'un objet juridiquement constitué. Pour choisir l'une de ces deux propositions, il n'est pas inutile de revenir au texte, en l'espèce l'article L. 714-26-1 du code de la Santé publique, qui dispose en son alinéa 1er "Les établissements publics de santé peuvent mettre en place des procédures de contractualisation interne", puis en son alinéa 5 "Les centres de responsabilité bénéficient de délégation de gestion de la part du directeur" ... (R. A.). |
Exemplaires (2)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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018443 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |
018424 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |