Résumé :
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Les prestations d'aide sociale (et certaines prestations de la sécurité sociale) sont servies sous condition de ressources. Ne peuvent y prétendre que les demandeurs dont les revenus n'excèdent pas un plafond, variable selon les prestataires, et, s'agissant de certaines d'entre elles (le RMI en particulier), selon la composition du ménage (le nombre de bouches à nourrir). Les prestations garantissant que le revenu ne peut excéder un plafond, ni tomber au-dessous d'un plancher, revêtent le caractère d'allocations différentielles. Que valent les règles gouvernant les modalités de prise en compte en matière de prestations d'aide sociale et de prestations apparentées, du patrimoine des demandeurs ? Sont-elles économiquement rationnelles et éthiquement satisfaisantes ? On peut pour une part en douter. La peur de payer à guichet ouvert n'est pas toujours bonne conseillère, qui peut conduire, au prix d'une interprétation contestable du droit applicable, ou en marge de ce droit, à la prise en compte, lors de l'examen de demandes d'aide sociale, d'éléments du patrimoine, ou au refus d'admettre la prise en compte de dépenses nécessaires à l'entretien de celui-ci.
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