Titre : | Chroniques : Le nouveau constat de la mort en cas d'utilisation du cadavre (décret et arrêté du 2 décembre 1996). (1997) |
Auteurs : | Patrick DEMAY DE GOUSTINE |
Type de document : | Article |
Dans : | Revue de droit sanitaire et social RDSS (n° 3, Juillet-Septembre 1997) |
Pagination : | 524-541 |
Langues: | Français |
Mots-clés : | France ; Réglementation ; Décès ; Mort ; Politique santé ; Prélèvement organe ; Etat végétatif |
Résumé : | Malgré d'intéressantes innovations, le décret et l'arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de décès en cas d'utilisation du cadavre n'offrent pas de garanties suffisantes d'objectivité de la preuve de la mort des personnes concernées. Une modification des critères de distinction des régimes de constat et de leurs modalités permettrait d'en assurer la fiabilité. (R.A.). |
Exemplaires (1)
Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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050540 | - | Périodique | Rennes | Indéterminé | Empruntable Disponible |